Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Champ d'application

Le présent document a pour objet d'encadrer l'utilisation de la Plateforme qui est d'accès libre et gratuit à l'Utilisateur.

Toute utilisation de la Plateforme est subordonnée au respect intégral des présentes CGU.

Article 2 - Définitions

"Éditeur" de la plateforme est l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

"Service" désigne toutes les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.

"Utilisateur" désigne tout professionnel de l'inclusion numérique habilité, personne physique, qui dispose d'un compte sur la Plateforme.

Article 3 - Objet

La Plateforme est un service public numérique développé par le programme Société Numérique de l'ANCT. Elle a deux objectifs :

• Mesurer précisément l'impact de la politique publique d'inclusion numérique, notamment en évaluant la montée en compétence des bénéficiaires d'accompagnement au numérique ;
• Piloter l'ensemble des dispositifs d'inclusion numérique déployés à une échelle nationale, régionale, départementale, communale.

Pour cela, la Plateforme expose et administre les données de l'entrepôt de données de l'inclusion numérique de l'ANCT ayant vocation à rassembler l'ensemble des données relatives à l'inclusion numérique, permettant à tout professionnel de l'inclusion numérique habilité de :

• Évaluer les besoins en termes d'inclusion numérique de son territoire ;
• Prendre connaissance des dispositifs d'inclusion numérique de son territoire et d'en analyser l'impact ;
• Construire, déployer, et mesurer l'impact du ou des dispositifs d'inclusion numérique qu'il ou elle pilote.

Article 4 - Fonctionnalités

4.1 Accès et connexion à l'espace Utilisateur

L'Utilisateur s'authentifie et se connecte à son espace via ProConnect. Il renseigne son adresse courriel professionnelle et son mot de passe.

4.2 Fonctionnalités ouvertes à l'Utilisateur

Chaque Utilisateur peut notamment :

• Accéder à un tableau de bord qui recense les tâches qu'il doit réaliser (demandes de subvention par exemple) ;
• Bénéficier d'une vision globale sur les gouvernances territoriales et les feuilles de route déposées ;
• Suivre les conventions et financements en cours ;
• Visualiser les membres bénéficiaires par financements ;
• Identifier les médiateurs et aidants numériques et leur niveau de formation ou de certification ;
• Accéder à une liste de lieux d'inclusion numérique.

Il peut aussi exporter les données par filtres et générer un rapport avec des chiffres clés sur l'inclusion numérique.

L'Utilisateur peut également, à tout moment, modifier ses informations personnelles, tester son adresse courriel, télécharger ses données et supprimer son compte. Il peut notamment paramétrer son compte pour recevoir toutes les notifications sur son adresse courriel ou recevoir un récapitulatif hebdomadaire.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L'Éditeur de la Plateforme

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais l'Éditeur ne garantit pas qu'elle soit exempte de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

L'Éditeur s'engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il ne peut être tenu responsable en cas d'usurpation d'identité ou de toute utilisation frauduleuse de la Plateforme.

L'Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au Service.

Il ne peut être tenu responsable des pertes et/ou préjudices, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être causés à la suite d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité de la Plateforme. De telles situations n'ouvriront droit à aucune compensation ou indemnité d'aucune nature dont financière.

En cas de manquement à une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU, l'Éditeur s'autorise à suspendre ou révoquer n'importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s'il estime que l'usage réalisé de la Plateforme porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité. Et le cas échéant, à informer l'employeur de l'Utilisateur des désordres et / ou comportements observés.

5.2 L'Utilisateur

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

L'Utilisateur veille à ne pas commercialiser, diffuser publiquement ou à communiquer à des tiers qui n'ont pas à en connaître les informations et données de la Plateforme. Il s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données, notamment des bénéficiaires.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne pas renseigner de données non nécessaires aux finalités ou des données sensibles notamment dans les zones de champs libres.

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

L'Utilisateur a été habilité à prendre connaissance des informations sur la Plateforme et certifie qu'il utilise la Plateforme pour les seules finalités liées à l'inclusion numérique et l'évaluation de la montée en compétence de la population au numérique.

Article 6 - Mise à jour des conditions générales d'utilisation

Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui doit être acceptée par l'Utilisateur.